Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
Article D761-15
Article D761-15
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris peut confier tout ou partie du paiement des prestations lui incombant à d'autre organismes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012