Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
Article D761-14
Article D761-14
Les agents mentionnés à l'article D. 761-12 ci-dessus sont immatriculés, en tant que de besoin, à la diligence du ministre responsable de la coopération, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Dernière mise à jour : 4/02/2012