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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés [Texte Intégral]
Titre 1 : Régime social des indépendants [Texte Intégral]
Chapitre 1 : Organisation administrative [Texte Intégral]
Section 6 : Organisation financière et comptable [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les règles comptables [Texte Intégral]
Article D611-15
Article D611-16
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Article D611-18
Article D611-19
Article D611-20
Article D611-21
Article D611-22
Article D611-23
Article D611-24
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Article D611-29
Article D611-30
Article D611-31
Article D611-32
Article D611-33
Article D611-34
Article D611-35
Article D611-30

Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications. Au 1er janvier de chaque année, il doit soumettre au directeur la liste des créances non recouvrées à cette date.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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