Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses [Texte Intégral]
Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses [Texte Intégral]
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration [Texte Intégral]
Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Représentants du personnel [Texte Intégral]
Article D231-5
Article D231-6
Article D231-7
Article D231-8
Article D231-9
Article D231-10
Article D231-11
Article D231-12
Article D231-13
Article D231-14
Article D231-15
Article D231-16
Article D231-17
Article D231-18
Article D231-19
Article D231-20
Article D231-21
Article D231-22
Article D231-23
Article D231-15

L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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