Article D133-4

Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local est affecté aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :

- la cotisation d'assurance maladie maternité ;

- la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;

- la cotisation d'assurance vieillesse de base ;

- la cotisation mentionnée à l'article L. 635-5 ;

- la cotisation mentionnée à l'article L. 635-1 ;

- la cotisation d'allocations familiales ;

- la contribution mentionnée à l'article L. 953-1 du code du travail.

Cette affectation se fait d'abord sur les cotisations de la dernière échéance due puis sur celles les plus anciennes.