Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base [Texte Intégral]
Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement [Texte Intégral]
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations [Texte Intégral]
Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Chèque-emploi associatif [Texte Intégral]
Article D133-13-1
Article D133-13-2
Article D133-13-3
Article D133-13-4
Article D133-13-5
Article D133-13-6
Article D133-13-7
Article D133-13-8
Article D133-13-9
Article D133-13-10
Article D133-13-11
Article D133-13-12
Article D133-13-8

L'organisme de recouvrement dont relève l'association accomplit, sur le compte bancaire désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales décomptées, le douzième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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