Section 1 : Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique
1. Bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale, de l'aide médicale et de l'article L. 115 du code des pensions
Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé
Dernière mise à jour : 4/02/2012