Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé [Texte Intégral]
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé [Texte Intégral]
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé [Texte Intégral]
Article R1112-68
Article R1112-69
Article R1112-70
Article R1112-71
Article R1112-72
Article R1112-73
Article R1112-74
Article R1112-75
Article R1112-76
Article R1112-76-1
Article R1112-76-2
Article R1112-72

La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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