Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article R6322-2
Article R6322-2
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012