Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article R6322-16
Article R6322-16
La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie assure la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues aux articles R. 6111-18 à R. 6111-21.
Dernière mise à jour : 4/02/2012