Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article R6312-43
Article R6312-43
Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
Dernière mise à jour : 4/02/2012