Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé [Texte Intégral]
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires [Texte Intégral]
Chapitre II : Transports sanitaires [Texte Intégral]
Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Autorisation de mise en service [Texte Intégral]
Article R6312-33
Article R6312-34
Article R6312-35
Article R6312-36
Article R6312-37
Article R6312-38
Article R6312-39
Article R6312-40
Article R6312-41
Article R6312-42
Article R6312-43
Article R6312-38

Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5R. 6312-5 ne peuvent être transférées durant ce retrait.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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