Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article R6312-34
Article R6312-34
Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistrées dès leur réception. Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motivée à son auteur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012