Section 5 : Régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R6211-63
Article R6211-63
Les experts mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6211-48 et au premier alinéa de l'article R. 6211-57R. 6211-57 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012