Section 5 : Régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R6211-59
Article R6211-59
Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent le même régime que les demandes initiales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012