Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé [Texte Intégral]
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques [Texte Intégral]
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein [Texte Intégral]
Section 2 : Commissions de l'activité libérale [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale [Texte Intégral]
Article R6154-18
Article R6154-19
Article R6154-20
Article R6154-21
Article R6154-22
Article R6154-23
Article R6154-24
Article R6154-24

Ne peut siéger, pour l'examen d'une affaire, un membre de la commission lui-même concerné, ou exerçant dans le même établissement que le praticien en cause.

La commission se prononce au scrutin secret. L'avis est émis à la majorité des membres présents. Il est motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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