Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé [Texte Intégral]
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques [Texte Intégral]
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie [Texte Intégral]
Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Garanties disciplinaires [Texte Intégral]
Article R6153-29
Article R6153-30
Article R6153-31
Article R6153-32
Article R6153-33
Article R6153-34
Article R6153-35
Article R6153-36
Article R6153-37
Article R6153-38
Article R6153-39
Article R6153-40
Article R6153-32

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.

Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.

Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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