Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé [Texte Intégral]
Titre IV : Etablissements publics de santé [Texte Intégral]
Chapitre V : Organisation financière [Texte Intégral]
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses [Texte Intégral]
Article R6145-28
Article R6145-29
Article R6145-30
Article D6145-31
Article R6145-32
Article D6145-33
Article D6145-34
Article R6145-35
Article R6145-36
Article R6145-37
Article R6145-38
Article R6145-39
Article R6145-40
Article R6145-42
Article D6145-42-1
Article R6145-38

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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