Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R6142-3
Article R6142-3
Les universités, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre part, sont, dans l'élaboration des conventions qu'ils concluent en vertu des articles L. 6142-3, L. 6142-7 et L. 6142-17, tenus de se conformer aux dispositions de la présente section.
Les parties intéressées peuvent insérer dans ces conventions toutes clauses non contraires à ces dispositions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012