Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
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Article R6142-26
Article R6142-26
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.
Dernière mise à jour : 4/02/2012