Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R6122-7
Article R6122-7
La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
La liste nominative des membres des deux sections et de la formation plénière du comité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012