Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires [Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros [Texte Intégral]
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués [Texte Intégral]
Article R5142-16
Article R5142-17
Article R5142-18
Article R5142-19
Article R5142-20
Article R5142-21
Article R5142-22
Article R5142-23
Article R5142-24
Article R5142-25
Article R5142-26
Article R5142-27
Article R5142-28
Article R5142-29
Article R5142-30
Article R5142-31
Article R5142-32
Article R5142-30

Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant le remplacement ou l'exploitation après le décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de l'entreprise justifient de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à l'article R. 5142-16 ou à l'article R. 5142-18R. 5142-18.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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