Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires [Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros [Texte Intégral]
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués [Texte Intégral]
Article R5142-16
Article R5142-17
Article R5142-18
Article R5142-19
Article R5142-20
Article R5142-21
Article R5142-22
Article R5142-23
Article R5142-24
Article R5142-25
Article R5142-26
Article R5142-27
Article R5142-28
Article R5142-29
Article R5142-30
Article R5142-31
Article R5142-32
Article R5142-19

Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 à la date du 22 mars 2003 sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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