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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 3 : Autorisation de mise sur le marché [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires [Texte Intégral]
Article R5141-48
Article R5141-49
Article R5141-50
Article R5141-51
Article R5141-52
Article R5141-53
Article R5141-54
Article R5141-54-1
Article R5141-54-2
Article R5141-54-3
Article R5141-50

Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 sont renouvelés par moitié tous les deux ans et demi. Ils ne peuvent exercer deux mandats successifs au sein de cette commission. Les personnes ayant exercé un mandat peuvent cependant intervenir en tant que rapporteur ou expert extérieur, dans les conditions définies par l'article R. 5141-54.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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