Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5139-13
Article R5139-13
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l'autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées. Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012