Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés [Texte Intégral]
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines [Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations [Texte Intégral]
Article R5139-1
Article R5139-2
Article R5139-3
Article R5139-3-1
Article R5139-4
Article R5139-5
Article R5139-6
Article R5139-7
Article R5139-8
Article R5139-9
Article R5139-10
Article R5139-11
Article R5139-12
Article R5139-13
Article R5139-14
Article R5139-15
Article R5139-16
Article R5139-17
Article R5139-18
Article R5139-19
Article R5139-20
Article R5139-12

Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année. Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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