Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5125-2
Article R5125-2
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis le dossier complet au représentant de l'Etat dans le département au conseil régional ou au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
Dernière mise à jour : 4/02/2012