Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre II : Médicaments à usage humain [Texte Intégral]
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros [Texte Intégral]
Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conditions d'exercice [Texte Intégral]
Article R5124-16
Article R5124-17
Article R5124-18
Article R5124-19
Article R5124-20
Article R5124-21
Article R5124-22
Article R5124-23
Article R5124-24
Article R5124-25
Article R5124-26
Article R5124-27
Article R5124-28
Article R5124-29
Article R5124-30
Article R5124-31
Article R5124-32
Article R5124-33
Article R5124-32

L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est incompatible avec l'exploitation d'une officine ou la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de société de secours minière.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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