Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5122-38
Article R5122-38
La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'agence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012