Sous-section 3 : Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
Article R5122-33
Article R5122-33
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012