Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5122-15
Article R5122-15
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre, sans consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions applicables.
La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est saisie ensuite par le directeur général de l'agence.
Dernière mise à jour : 4/02/2012