Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R5121-100
Article R5121-100
Après qu'il a été procédé à l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle tiennent compte des progrès scientifiques et techniques.
Les modifications qui en résultent doivent préalablement être enregistrées dans les conditions prévues à l'article R. 5121-107 pour les médicaments homéopathiques et à l'article R. 5121-107-8 pour les médicaments traditionnels à base de plantes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012