Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers [Texte Intégral]
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue [Texte Intégral]
Chapitre II : Pédicure-podologue [Texte Intégral]
Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues [Texte Intégral]
Article R4322-31
Article R4322-32
Article R4322-33
Article R4322-34
Article R4322-35
Article R4322-36
Article R4322-37
Article R4322-38
Article R4322-39
Article R4322-40
Article R4322-41
Article R4322-42
Article R4322-43
Article R4322-44
Article R4322-45
Article R4322-46
Article R4322-47
Article R4322-48
Article R4322-49
Article R4322-50
Article R4322-43

Sont interdits au pédicure-podologue :

- tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

- toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par l'article L. 4113-6.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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