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Article R4322-37
Article R4322-37
Les principes, ci-après énoncés, s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.
Ces principes sont :
- le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;
- la liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de "l'article R. 4322-1" ;
- l'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;
- le paiement direct de ses honoraires par le patient.
Dernière mise à jour : 4/02/2012