Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers [Texte Intégral]
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute [Texte Intégral]
Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exercice de la profession [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice [Texte Intégral]
Article R4321-136
Article R4321-137
Article R4321-138
Article R4321-139
Article R4321-140
Article R4321-141
Article R4321-141

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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