Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers [Texte Intégral]
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute [Texte Intégral]
Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Exercice de la profession [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice [Texte Intégral]
Article R4321-136
Article R4321-137
Article R4321-138
Article R4321-139
Article R4321-140
Article R4321-141
Article R4321-138

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert ou sapiteur et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même patient.

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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