Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales [Texte Intégral]
Titre II : Organisation des professions médicales [Texte Intégral]
Chapitre VII : Déontologie [Texte Intégral]
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés [Texte Intégral]
Article R4127-325
Article R4127-326
Article R4127-327
Article R4127-328
Article R4127-329
Article R4127-330
Article R4127-331
Article R4127-332
Article R4127-333
Article R4127-334
Article R4127-335
Article R4127-336
Article R4127-337
Article R4127-338
Article R4127-332

La sage-femme qui juge que la vie de la mère ou de l'enfant est en danger imminent au cours de l'accouchement ou de ses suites doit prévenir la famille ou les tiers désignés par la patiente afin de lui ou de leur permettre de prendre les dispositions qu'ils jugeront opportunes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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