Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre II : Lutte contre les maladies mentales [Texte Intégral]
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article R3211-24
Article R3211-25
Article R3211-26
Article R3211-24

Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2 de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Décret 2014-897 : procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN - 27/8/2014
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