Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Article R3122-9
Article R3122-9
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
Dernière mise à jour : 4/02/2012