Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Article R3122-18
Article R3122-18
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.
Dernière mise à jour : 4/02/2012