Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances [Texte Intégral]
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles [Texte Intégral]
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles [Texte Intégral]
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées [Texte Intégral]
Section 2 : Actions en justice [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Actions contre l'office [Texte Intégral]
Article R3122-8
Article R3122-9
Article R3122-10
Article R3122-11
Article R3122-12
Article R3122-13
Article R3122-14
Article R3122-15
Article R3122-16
Article R3122-17
Article R3122-18
Article R3122-19
Article R3122-10

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122-19.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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