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Article R1241-15
Le juge des tutelles se prononce après avoir entendu ou convoqué la personne protégée et son tuteur.
Le jugement est notifié à la personne protégée et à son tuteur. Une copie en est adressée au comité d'experts ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012