Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain [Texte Intégral]
Titre II : Sang humain [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles [Texte Intégral]
Section 4 : Hémovigilance [Texte Intégral]
Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration [Texte Intégral]
Article R1221-49
Article R1221-50
Article R1221-51
Article R1221-52
Article R1221-50

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches de déclaration d'incident grave et des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou chez un receveur. L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées sont chacun destinataires des fiches de déclaration les concernant.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Décret 2014-1042 : sang humain
Planète Juridique - admin - 14/9/2014
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