Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé [Texte Intégral]
Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique [Texte Intégral]
Chapitre II : Profession de conseiller en génétique [Texte Intégral]
Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Règles professionnelles [Texte Intégral]
Article R1132-7
Article R1132-8
Article R1132-9
Article R1132-10
Article R1132-11
Article R1132-12
Article R1132-13
Article R1132-14
Article R1132-15
Article R1132-16
Article R1132-17
Article R1132-18
Article R1132-19
Article R1132-20
Article R1132-18

Le conseiller en génétique ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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