Code de la santé publique - Article R1112-27

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la santé publique → Partie réglementaire → Première partie : Protection générale de ... → Livre Ier : Protection des personnes ... → Titre Ier : Droits des personnes ... → Chapitre II : Personnes accueillies dans ... → Section 2 : Dispositions particulières aux ... → Sous-section 2 : Modalités d'admission dans ... → 2. Femmes enceintes → Article R1112-27

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la santé publique

Partie réglementaire

Première partie : Protection générale de la santé

Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé

Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé

Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé

Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement

2. Femmes enceintes

Article R1112-27

Article R1112-28

Article R1112-27

Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement d'une femme enceinte ou dans le mois qui suit l'accouchement d'une femme récemment accouchée et celle de son enfant.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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