Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française [Texte Intégral]
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain [Texte Intégral]
Article L1542-1
Article L1542-2
Article L1542-3
Article L1542-4
Article L1542-5
Article L1542-6
Article L1542-7
Article L1542-8
Article L1542-9
Article L1542-10
Article L1542-11
Article L1542-12
Article L1542-13
Article L1542-14
Article L1542-5

Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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