Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L1321-1
Article L1321-1
Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite.
Dernière mise à jour : 4/02/2012