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La commune doit fournir de l'eau propre à la consommation
David Taté Juridique - , 5/12/2012
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 1147 du code civil ainsi que l'article L. 1321-1L. 1321-1 du code de la santé publique, qu'une commune est tenue de fournir une eau propre à la consommation.
La cour de cassation ajoute que la commune ne peut s'exonérer de cette obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par (...)