Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé [Texte Intégral]
Titre II : Recherches biomédicales [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux [Texte Intégral]
Article L1121-1
Article L1121-2
Article L1121-3
Article L1121-4
Article L1121-5
Article L1121-6
Article L1121-7
Article L1121-8
Article L1121-9
Article L1121-10
Article L1121-11
Article L1121-12
Article L1121-13
Article L1121-14
Article L1121-15
Article L1121-16
Article L1121-16-1
Article L1121-17
Article L1121-17

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1121-10 ;

2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 1121-13 ;

3° Les conditions d'établissement et de publication des répertoires prévus à l'article L. 1121-15.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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