Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L1110-7
Article L1110-7
L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et la certification prévue à l'article L. 6113-3L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences régionales de santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012